Conditions générales de ventes de nos prestations et services au 1er janvier 2017 :

Merci d’avoir choisi nos prestations traiteur. L’utilisation de nos services implique votre acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TRADITION BRETAGNE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Toutes prestations de service traiteur : COCKTAIL, REPAS, ATELIERS, DELICATESS’ N, FORD TRUCK, sans que cette liste soit limitative. Les prestations accomplies par la société TRADITION BRETAGNE et l’acceptation d’un devis impliquent l’adhésion sans aucune réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 : Prix/ Escompte
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et sont indiqué sur chaque devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3 : Les Horaires de nos prestations sont variables selon le type de réception choisie. Elles sont précisées dans votre devis et pendant l’échange précontractuel. Toute modification d’horaire ou de date initialement réservé doit obligatoirement être confirmée par téléphone puis par écrit(mail) et validé par TRADITION BRETAGNE. Les crêpes et galettes servies à volonté le sont dans le temps imparti prévu pour votre réception. Exemple : pour un repas 3h00, pour un cocktail 1H30, pour un Brunch 3h30.

4 : Selon le lieu de votre réception, un forfait déplacement/ livraison vous sera facturée. Celui-ci vous sera précisé lors de la demande de devis.

5 : Les tables pour le buffet devront se trouver sur place à notre arrivée. Nous n’assurons pas le rangement et nettoyage de votre salle, ce service peut vous être proposé en option.

6 : Facturation minimum : Nos prestations s’accompagnent d’un minimum de facturation. Le montant de celui-ci est précisé dans votre devis. Il peut varier selon le type de réception choisi. Si vous êtes un Groupe de 30 personnes ou moins, nous vous proposons un forfait « class crêpes » sur demande.

7 : Pour confirmer votre réservation :
Vous devez nous expédier un exemplaire de votre devis daté et signé « bon pour accord » accompagné d’un versement d’arrhes dont le montant est fixé à de 30%. Si vous réservez sur notre site easyreception.fr : Les arrhes sont à verser par Carte Bancaire. A réception de votre contrat, vous recevez dans les jours qui suivent une confirmation de réservation par mail.

8 : Modalités de paiement : Le règlement s’effectue : Par chèque ; Virement ; C.B. Chèque Déjeuner ; Chèques Vacances ou espèces. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte (Art.7). Le solde de la facture devant être réglé à la fin de la réception.

9 : Retard ou défaut de paiement :
Le défaut de paiement valablement intervenu avant la date d’échéance stipulée sur la facture et quelques soient les motifs invoqués par l’Acheteur, verra de plein droit, sans formalisme, ni mise en demeure préalable, la mise en jeu sans recours possible, desquatre clauses suivantes :

9.1 : Clause de mise en demeure automatique : sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, l’Acheteur débiteur est mis en demeure.

9.2 : Clause de déchéance des termes et délais accordés, rend exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par l’Acheteur débiteur.

9.3 : Clause d’Intérêts moratoires qui fixe une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance indiqué sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de TRADITION BRETAGNE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012. Art. D. 441-5 et L. 441-6 ).

9.4 : Clause Pénale qui fixe les dommages-intérêts à 1/5ième du montant total T.T.C. restant dû, exigible au 1er jour de retard ou incident de paiement.

10 : Livraison / réception :
La livraison/ réception est effectuée ; soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ou le devis. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou de la réception ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, d’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de manquement de la part de TRADITION BRETAGNE, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit sur le bon de commande disponible auprès du (de la) responsable de sa réception, le jour même. Pour être prises en compte, ces réserves devront obligatoirement être confirmées par mail avec A.R. dans les deuxjours suivant la réception à l’adresse suivante : bureau@tradition-bretagne.com.

11 : Force majeure :
La responsabilité de la société TRADITION BRETAGNE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 : Cas particulier :
Nos Services sont très variés : il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains services s’appliquent (ex. repas traiteur avec service à table). Ces conditions qui font également partie de votre engagement contractuel sont expédiées avec votre demande de devis.

13 : repas crêpes et galettes :
Conformément à la tradition nos produits sont fabriqués « A la minute » devant vous par nos crêpières. C’est un produit artisanal, et si par hasard votre crêpe ou votre galette ne vous convient pas pour une raison qui vous est propre (cuisson, chaleur, garniture, etc.) il est possible et même conseiller de demander de la refaire à nouveau. C’est l’avantage d’un produit frais.

13.1 Les crêpes et galettes servies à volonté le sont dans le temps imparti prévu pour votre réception. Exemple : pour un repas 3h00, pour un cocktail 1H30, pour un Brunch 3h30.

14 : Divers :

14.1 Pour connaître la composition de nos recettes et la présence éventuelle d’allergènes, des fiches techniques sont disponible, sur demande avant votre réception. Le ou la responsable de réception vous informera sur place et à votre demande de la composition de votre plat et la présence éventuelle d’allergènes.

15 : Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BREST.