CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de traiteur et d’organisation de réception
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre TRADITION BRETAGNE, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », commandant une prestation proposée par TRADITION BRETAGNE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande ou la signature de son devis.La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TRADITION BRETAGNE et de ses Clients dans le cadre de prestations de traiteur et d’organisation de réception, notamment :
* cocktails ; cocktails déjeunatoires ou dînatoires ;
* repas servis à table ; buffets ; brunchs ; ateliers culinaires ;
* prestations crêpes et galettes ; prestations de boissons ; livraisons ;
* location de matériel ou mobilier ; décoration et mise en scène ;
* et, plus généralement, toute prestation mentionnée sur le devis accepté par le Client.
Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le Client prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.
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2. DEVIS – PRIX – VALIDITÉ
Les prestations et leurs prix sont détaillés dans le devis remis au Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients particuliers, sauf indication contraire.Chaque devis comporte une durée de validité.La validité du devis garantit les conditions tarifaires pendant la période indiquée mais ne constitue pas, à elle seule, une réservation définitive de la date.
La réservation n’est définitive qu’après réception :
* du devis ou contrat accepté et signé ;
* du versement demandé à la réservation ;
* et, le cas échéant, de tout document nécessaire à l’organisation de la prestation.
Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client et non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
3. RÉSERVATION DE LA DATE
– 3.1. Option
Une option peut être accordée sur une date pour une durée maximale de 15 jours, sauf accord écrit différent.
Une option constitue une priorité temporaire et ne vaut pas réservation définitive.
En cas de demande concurrente concernant la même date, TRADITION BRETAGNE pourra demander au Client titulaire de l’option de confirmer ou non sa réservation dans le délai qui lui sera communiqué.
– 3.2. Confirmation
La réservation devient ferme après :
* validation écrite du devis ;
* acceptation des présentes CGV ;
* et encaissement de l’acompte prévu au devis.
– 3.3. Acompte
Sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis, les sommes versées à la réservation constituent des arrhres à valoir sur le prix définitif de la prestation. Le montant et l’échéancier éventuel des arrhes sont précisés sur le devis.
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4. MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification portant notamment sur :
* la date ; le lieu ; les horaires ; le nombre de convives ; le menu ;
* les boissons ; le matériel ; la décoration ; ou l’organisation générale de la réception,
doit être communiquée à TRADITION BRETAGNE dans les meilleurs délais.
Toute modification n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de TRADITION BRETAGNE.
Une modification peut entraîner une révision du prix.
TRADITION BRETAGNE se réserve la possibilité de refuser une modification lorsque celle-ci n’est plus matériellement réalisable, notamment en raison des commandes déjà effectuées, des effectifs mobilisés ou des contraintes du lieu de réception.
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5. NOMBRE DE CONVIVES
Le nombre prévisionnel de convives est indiqué lors de l’établissement du devis. Le Client doit communiquer le nombre définitif de participants dans le délai indiqué sur son devis ou dans les conditions particulières relatives à sa prestation. Sauf accord écrit contraire, la facturation sera établie sur la base du dernier nombre de convives définitivement confirmé par le Client. Toute augmentation tardive du nombre de convives reste soumise à l’accord préalable de TRADITION BRETAGNE et aux possibilités d’approvisionnement et d’organisation. Une diminution tardive du nombre de participants ne pourra entraîner automatiquement une diminution équivalente du prix lorsque des marchandises ont déjà été commandées, préparées ou engagées pour la réception.
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6. HORAIRES ET DURÉE DE PRESTATION
Les horaires et la durée de la prestation sont indiqués sur le devis ou dans les conditions particulières communiquées au Client. À titre indicatif :
* cocktail apéritif : environ 1 h 30 ;
* cocktail déjeunatoire ou dînatoire : environ 2 à 3 heures ;
* repas crêpes ou galettes : environ 2 à 3 heures ;
* brunch : durée précisée selon la formule ;
* repas de mariage et repas traiteur : horaires définis spécifiquement dans le devis ou les documents associés.
Les horaires prévus doivent être respectés afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
Tout dépassement imputable au Client, à ses invités, à l’organisation générale de la réception ou à un prestataire tiers pourra donner lieu à une facturation complémentaire, lorsque ce dépassement entraîne notamment :
* des heures supplémentaires de personnel ;
* une immobilisation supplémentaire du matériel ;
* une prolongation de la prestation ;
* ou des frais complémentaires.
Le tarif applicable aux dépassements horaires vigueur pour l’année 2026/ 2027 est de 48 € ttc par personnel présent.
Toute heure entamée est dûe.
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7. RETARD DU CLIENT OU DU DÉROULEMENT DE LA RÉCEPTION
TRADITION BRETAGNE ne pourra être tenue responsable d’une réduction effective du temps de service lorsque celle-ci résulte d’un retard dans le déroulement de la réception qui ne lui est pas imputable.
Lorsque le retard entraîne une prolongation de la présence de nos équipes, le temps supplémentaire pourra être facturé. En cas de retard important rendant impossible l’exécution de tout ou partie de la prestation dans les conditions initialement convenues, TRADITION BRETAGNE fera ses meilleurs efforts pour adapter la prestation, dans la limite des contraintes matérielles, sanitaires et organisationnelles.
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8. DÉPLACEMENT – LIVRAISON – ACCÈS AU LIEU
Des frais de déplacement, livraison ou logistique peuvent être appliqués selon le lieu de réception.
Ces frais sont indiqués au devis ou communiqués au Client avant confirmation.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires concernant :
* l’adresse exacte ; les conditions d’accès ; les horaires d’accès ;
* les limitations de circulation ; les escaliers ; les difficultés de stationnement ;
* les distances importantes entre le véhicule et le lieu de prestation ;
* les conditions de déchargement ; et toute contrainte particulière.
Les frais supplémentaires résultant de contraintes non signalées préalablement pourront être facturés.
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9. LIEU DE RÉCEPTION – MOBILIER – LOGISTIQUE
Sauf prestation expressément prévue au devis, le Client ou le responsable du lieu de réception doit mettre à disposition les installations nécessaires au bon déroulement de la prestation.Les tables destinées aux buffets doivent notamment être installées et disponibles lors de l’arrivée de nos équipes, sauf si leur fourniture ou installation est comprise au devis. Lorsque la salle ne dispose pas du mobilier nécessaire, TRADITION BRETAGNE peut proposer des prestations de location.
Sauf stipulation contraire, le rangement général et le nettoyage complet de la salle après réception ne sont pas inclus.Le Client doit s’assurer que le lieu de réception répond aux normes de sécurité et dispose des alimentations électriques, arrivées d’eau et équipements nécessaires à la prestation prévue.
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10. FRAIS FACTURÉS PAR LE LIEU DE RÉCEPTION
Les commissions, droits d’entrée, frais techniques, frais de fonctionnement, redevances ou frais imposés par une salle, un propriétaire ou un gestionnaire de lieu ne sont pas compris dans les tarifs de TRADITION BRETAGNE, sauf mention contraire au devis. Ils restent à la charge du Client.
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11. MINIMUM DE FACTURATION
Certaines prestations sont soumises à un minimum de facturation. Le montant applicable est précisé au devis, sur la documentation commerciale correspondante ou lors de l’échange précontractuel.
Ce minimum peut varier en fonction :
* du type de prestation ; de la date ; du lieu ; du nombre de convives ;
* des contraintes logistiques ; ou des moyens humains et matériels mobilisés.
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12. CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée à TRADITION BRETAGNE par écrit. Compte tenu de la nature événementielle des prestations, de la réservation exclusive d’une date, de la mobilisation du personnel et des engagements d’approvisionnement, une annulation peut entraîner le versement d’une indemnité.
Les conditions d’annulation et montants applicables sont précisés au devis ou dans les conditions particulières de la prestation. À défaut de conditions particulières plus précises, les sommes correspondant aux dépenses déjà engagées et aux prestations déjà exécutées restent dues.
Lorsque l’annulation intervient très peu de temps avant la réception et que les marchandises, le personnel et les moyens nécessaires ont déjà été engagés, tout ou partie du montant restant pourra être dû, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
TRADITION BRETAGNE privilégiera chaque fois que possible une solution amiable, notamment un report de la réception, lorsque les circonstances et les disponibilités le permettent.
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13. ANNULATION PAR TRADITION BRETAGNE
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour une cause imputable à TRADITION BRETAGNE, les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront restituées au Client. Lorsque cela est possible, TRADITION BRETAGNE pourra proposer au Client une solution alternative ou un report.
Cette disposition ne s’applique pas aux situations relevant d’un cas de force majeure.
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14. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la prestation de restauration ou d’activité liée à l’événement doit être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit légal de rétractation peut ne pas être applicable conformément aux dispositions du Code de la consommation. Lorsque le droit de rétractation est applicable à une autre prestation commandée à distance ou hors établissement, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
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15. RÉSERVATION ET PAIEMENT EN LIGNE
Pour toute réservation effectuée par l’intermédiaire de la plateforme utilisée par TRADITION BRETAGNE, notamment Easyreception, le Client doit vérifier préalablement la disponibilité de la date et de la prestation concernée.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire selon les modalités indiquées lors de la commande.
Une confirmation de la réservation est adressée au Client par courrier électronique après validation de la commande et du paiement.
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16. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le devis ou la facture et peuvent notamment comprendre :
* carte bancaire ;* virement bancaire ;* chèque ;* chèques-vacances, lorsque la prestation est éligible ;
* espèces, dans les limites légales.
Un échéancier peut être prévu.
Sauf mention différente au devis, le solde doit être réglé au plus tard à la date indiquée sur celui-ci.
TRADITION BRETAGNE pourra demander que le solde soit réglé avant ou au plus tard le jour de la prestation.
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17. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT – CLIENTS PARTICULIERS
En cas de défaut de paiement à l’échéance, TRADITION BRETAGNE pourra demander au Client de régulariser la somme due.
Les intérêts, indemnités ou frais éventuellement réclamés seront appliqués uniquement dans les conditions autorisées par la législation applicable.
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18. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par les dispositions du Code de commerce.
Sauf disposition différente indiquée sur le devis ou la facture, les pénalités de retard sont calculées au taux applicable conformément à la réglementation en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification, conformément à la réglementation.
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19. PRESTATIONS CRÊPES ET GALETTES
– 19.1. Préparation à la demande
Lorsque la formule prévoit une préparation devant les invités, les produits sont confectionnés au fur et à mesure du service. Si un produit présente un défaut manifeste de cuisson ou de préparation, le Client ou le convive est invité à en informer immédiatement l’équipe afin qu’une solution puisse être apportée.
– 19.2. Formules « à volonté »
Toute formule annoncée comme « à volonté » s’entend pendant la durée de service prévue au devis et dans le cadre d’une consommation normale correspondant au nombre de convives déclaré. La formule prend fin à l’expiration de la durée contractuelle de service.Elle ne signifie pas que des produits peuvent être emportés après la réception, sauf accord préalable.
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20. BOISSONS
Lorsque les boissons sont fournies par TRADITION BRETAGNE, leur nature et leur quantité sont celles indiquées sur le devis. Lorsque le Client fournit ses propres boissons, aucun droit de bouchon n’est facturé sauf indication contraire prévue au devis ou imposée par le lieu de réception. La gestion, le refroidissement, le stockage, le service et la reprise des boissons fournies par le Client doivent être expressément définis au devis.
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21. ALLERGIES – ALLERGÈNES – RÉGIMES ALIMENTAIRES
Le Client doit communiquer à TRADITION BRETAGNE, suffisamment avant la réception, toute allergie alimentaire ou régime particulier porté à sa connaissance concernant les convives. Les informations disponibles sur les allergènes réglementaires peuvent être fournies sur demande. Malgré toutes les précautions prises, TRADITION BRETAGNE travaille dans un environnement utilisant plusieurs catégories d’allergènes. Sauf engagement écrit spécifique, TRADITION BRETAGNE ne peut garantir une absence absolue de traces résultant d’une contamination croisée.
Les personnes souffrant d’allergies sévères doivent impérativement en informer le Client et TRADITION BRETAGNE avant l’événement.
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– 22. HYGIÈNE – CONSERVATION DES DENRÉES – RESTES
Afin de respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits doivent être conservés et servis dans des conditions appropriées. Lorsque des denrées sont remises au Client à l’issue de la prestation, leur conservation, leur transport et leur consommation ultérieure interviennent sous la responsabilité du Client à compter de leur remise. TRADITION BRETAGNE se réserve le droit de ne pas remettre certains produits lorsque leur conservation après la prestation pourrait présenter un risque sanitaire.
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23. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable :
* de ses invités ; des biens lui appartenant ; du respect du règlement du lieu de réception ;
* des dégradations causées par lui-même ou ses invités au matériel appartenant à TRADITION BRETAGNE ;
* du respect des consignes de sécurité communiquées par nos équipes.
Tout matériel détérioré, cassé, perdu ou non restitué pourra être facturé au Client à son coût de remplacement ou de remise en état.
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– 24. RESPONSABILITÉ DE TRADITION BRETAGNE
TRADITION BRETAGNE est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat dans
les conditions définies au devis.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour des dommages résultant :
* d’une faute du Client ; d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
* du comportement d’un invité ; d’un défaut ou d’une défaillance du lieu de réception ;
* d’une interruption électrique ou technique indépendante de son contrôle ;
* de l’intervention d’un prestataire extérieur ; ou d’un événement relevant de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
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25. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dès que possible.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation pourra être suspendue ou reportée lorsque cela est possible. Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations éventuellement déjà exécutées ou aux frais définitivement engagés.
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26. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté pendant la réception, le Client est invité à en informer immédiatement le responsable de TRADITION BRETAGNE présent sur place afin qu’une solution puisse, lorsque cela est possible, être apportée immédiatement.
Toute réclamation doit ensuite être adressée par écrit dans les meilleurs délais à :
bureau@tradition-bretagne.com
Le Client est invité à fournir toutes les informations utiles permettant d’analyser sa demande : référence du devis, date de la réception, description des faits et, le cas échéant, photographies ou justificatifs.
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27. PHOTOGRAPHIES – DROIT À L’IMAGE
Le Client et ses invités restent responsables des photographies ou vidéos qu’ils réalisent et diffusent.
La publication de l’image identifiable d’un membre du personnel doit respecter les règles applicables au droit à l’image et à la vie privée.
Toute utilisation commerciale des photographies représentant les équipes, installations ou créations de TRADITION BRETAGNE doit faire l’objet d’un accord préalable lorsque cet accord est légalement nécessaire.
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28. AVIS ET RÉSEAUX SOCIAUX
TRADITION BRETAGNE respecte la liberté de ses Clients de partager leur expérience et de publier un avis.
En cas d’insatisfaction, le Client est toutefois invité à contacter préalablement l’entreprise afin de permettre l’examen de sa réclamation et, lorsque cela est possible, la recherche d’une solution amiable.
Les publications restent soumises au droit commun applicable, notamment en matière de diffamation, d’injure, de dénigrement fautif, d’atteinte à la vie privée et de diffusion de contenus illicites.
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29. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies lors de l’établissement du devis et de la gestion de la réception sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation, la gestion de la relation Client et le respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et conformément aux obligations légales applicables. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les modalités détaillées sont disponibles dans la politique de confidentialité du site internet de TRADITION BRETAGNE.
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30. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à TRADITION BRETAGNE, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise.
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31. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le Client consommateur de son droit de saisir directement la juridiction compétente lorsque la loi le lui permet.
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32. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
– Clients particuliers
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
– Clients professionnels
Pour les litiges opposant TRADITION BRETAGNE à un Client professionnel ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, compétence pourra être attribuée au **Tribunal de commerce de Brest**.
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33. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.
La signature du devis, la validation électronique de la commande ou le versement de l’acompte confirme l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.