Conditions de ventes de nos prestations et services

Merci d’avoir choisi nos prestations traiteur. L’utilisation de nos services implique votre acceptation sans réserve des présentes Conditions de ventes. Nous vous invitons à les lire attentivement.

1 : Objet
Les Conditions de ventes, décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TRADITION BRETAGNE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Toutes prestations de service traiteur : COCKTAIL, REPAS, ATELIERS, DELICATESS’ N, FOOD TRUCK, sans que cette liste soit limitative. Les prestations accomplies par la société TRADITION BRETAGNE L’acceptation d’un devis implique l’adhésion sans aucune réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 : Prix/ Escompte
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et sont indiqués sur chaque devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3 : Les Horaires de nos prestations sont variables selon le type de prestation choisie. Elles sont précisées dans votre devis et pendant l’échange précontractuel.
_3.1/ Toute modification d’horaire ou de date initialement réservé doit obligatoirement être confirmée par téléphone puis par écrit(mail) et validée par TRADITION BRETAGNE.

4 : Selon le lieu de votre réception, un forfait déplacement/ livraison vous sera facturée. Celui-ci vous sera précisé lors de la demande de devis. Les frais de fonctionnement ou commissionnement des lieux de réception ne sont pas pris en compte.

5 : Mobilier de réception : Certaines salles ne disposant pas de mobilier, n’hésitez pas à nous consulter pour la location de tables et de chaises ou de matériel divers.  Les tables pour le buffet devront se trouver sur place à notre arrivée. Quand arrive la fin de la réception, nous n’assurons pas le rangement et nettoyage de votre salle, ce service peut vous être proposé en option.

6 : Facturation minimum : Nos prestations s’accompagnent d’un minimum de facturation. Le montant de celui-ci est précisé dans votre devis ou vous sera précisé lors de l’échange précontractuel. Il peut varier selon le type de réception choisi. Nous vous proposons des forfaits réception personnalisé sur demande.

 7 : Réservation :
Vous avez la possibilité de poser une option qui vous donne la priorité sur une date pour une durée de 15 jours. La date n’est retenue fermement qu’après la signature d’un devis et le versement d’arrhes (non remboursables). Le montant des arrhes est précisé sur votre devis. Les arrhes sont échelonnées en plusieurs versements qui sont variable selon le montant du devis ; par exemple :  Réservation, J-90/ J-60/ J-30 ...etc.
_7.1/ Easyreception :
Si vous réservez une offre en ligne : Vous devez préalablement valider la disponibilité de la date de votre réception et le type la prestation demandée. Les arrhes seront à à verser par Carte Bancaire. A réception de votre règlement, vous recevez dans les jours qui suivent une confirmation de réservation par mail.
_7.2/ Arrhes et acomptes :
Les sommes que vous versez pour votre réservation sont des arrhes. Les clients ayant versés des « acomptes » (Anciens Contrats ) ont la possibilité de les requalifier en « arrhes ». Nous vous proposons des solutions. Pour cela, contactez le gestionnaire de votre contrat. (Réf article 1590 du code civil).
_7.3/ Annulation :
Toute annulation de la réception par le client entraînera la perte des arrhes déjà versées.
8 : Modalités de paiement : Le règlement s’effectue : Par chèque ; Virement ; C.B. Chèque Déjeuner ; Chèques Vacances ou espèces. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser des arrhes (Art.7). Le solde de la facture devant être réglé à la fin de la réception. Le ou la responsable de votre réception vous établit une facturette manuelle le jour même. Vous recevrez dans les jours qui suivent une facture informatisée dès que votre règlement est enregistré en comptabilité.

9 : Retard ou défaut de paiement :
Le défaut de paiement valablement intervenu avant la date d’échéance stipulée sur la facture et quelques soient les motifs invoqués par l’Acheteur, verra de plein droit, sans formalisme, ni mise en demeure préalable, la mise en jeu sans recours possible, des quatre clauses suivantes :_9.1/ : Clause de mise en demeure automatique : sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, l’acheteur débiteur est mis en demeure.
_9.2/ : Clause de déchéance des termes et délais accordés, rend exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par l’Acheteur débiteur.
_9.3/ : Clause d’Intérêts moratoires qui fixe une pénalité de retard égale à six fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant T.T.C. de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance indiqué sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de TRADITION BRETAGNE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012. Art. D. 441-5 et L. 441-6 ).
_9.4/ : Clause Pénale qui fixe les dommages-intérêts à 1/5ième du montant total T.T.C. restant dû, exigible au 1er jour de retard ou incident de paiement.

10 : Livraison :
La livraison/ réception est effectuée ; soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit au lieu indiqué sur le bon de commande ou le devis. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou de la réception ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts, d’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
11 : Réclamation :
En cas de manquement de la part de TRADITION BRETAGNE, l’acheteur devra nous faire part des difficultés rencontrées en informant le ou la responsable de la réception. Il formulera le jour même toutes les réserves nécessaires par écrit sur le bon de commande disponible auprès du (de la) responsable de sa réception. Pour être prises en compte, ces réserves devront obligatoirement être confirmées par mail avec A.R. dans les deux jours suivant la réception à l’adresse suivante : bureau@tradition-bretagne.com. ou auprès de la direction dans les deux jours suivant la réception au numéro suivant : 02 30 13 00 59.
Passé ce délais l’acheteur est informé qu’aucune réclamation ne sera prise en compte.

12 : Force majeure :
La responsabilité de la société TRADITION BRETAGNE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

13 : Cas particulier :
_13.1
/ Nos Services sont très variés : il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains services s’appliquent. Ces conditions font également parties de votre engagement contractuel et vous sont expédiées avec votre demande de devis.

_13.2/ Ne sont pas comprise dans nos tarifs, sauf accord particulier : Les commissions, frais de fonctionnement, frais de location, d’une manière générale toutes factures réclamées par les loueurs de salle. Le client en fait directement son affaire. N’hésitez pas à nous demander la liste des salles de réception.

14 : repas crêpes et galettes :
Conformément à la tradition nos produits sont fabriqués « A la minute » devant vous par nos crêpières. C’est un produit artisanal, et si par hasard votre crêpe ou votre galette ne vous convient pas pour une raison qui vous est propre (cuisson, chaleur, garniture, etc.) il est possible et même conseiller de demander de la refaire à nouveau. C’est l’avantage d’un produit frais et ARTISANAL.
_14.1/ Les crêpes et galettes, les réductions de crêpes (toasts, mini ..etc.) servies à volonté le sont dans le temps imparti prévu pour votre réception. Exemple : pour un repas 3h00, pour un cocktail 1H30, pour un Brunch 3h30. Reportez vous à votre devis.

15 :  Réseaux sociaux :
_15.1/ Droit à l’image : préalablement à toute publication de photo sur les réseaux sociaux, l’acheteur s’assurera d’avoir obtenu auprès de notre personnel présent sur sa réception, son accord concernant son droit à l’image.
_15.2/ Devoir de sincérité : Préalablement à tous post, avis ou commentaire, l’acheteur s’engage dans une obligation de bonne foi et loyauté. L’obligation de loyauté incombe aux parties pendant la période précontractuelle et contractuelle. Elle est maintenue 12 mois (Douze) après la fin du contrat. Nous vous demandons respectueusement de nous communiquer tous problème que vous auriez pu rencontrer plutôt qu’écrire un commentaire sans nous en informer. Les avis postés sur les réseaux sociaux ont une obligation de loyauté. Ils ne peuvent être différent des réclamations qui sont faites le jour même sur la réception. (Article-11). La violation de l’obligation de loyauté peut être constitutive d’une faute et la responsabilité de l’auteur est engagée si les propos tenus sont excessifs, injurieux, ou tronqués.

16 : Divers : Présence allergéniques :
_14.1/ Pour connaître la composition de nos recettes et la présence éventuelle d’allergènes, des fiches techniques sont disponible, sur demande avant votre réception. Sur simple demande, le ou la responsable de réception vous informera sur place de la composition de votre plat et la présence éventuelle d’allergènes.
_14.2/ Nos produits ne sont pas garantis sans gluten car ils peuvent avoir été contaminés pendant leur culture, leur stockage ou dans notre atelier de transformation.

17 : Tribunal compétent :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de ventes est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BREST.