Conditions Générales de Vente des Prestations et Services
Nous vous remercions d’avoir choisi nos services traiteur. L’utilisation de nos prestations implique votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société TRADITION BRETAGNE et de son client dans le cadre de la vente de prestations traiteur. Elles s’appliquent à l’ensemble de nos services : cocktails, repas, ateliers, etc. L’acceptation d’un devis par le client entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans aucune réserve.
- Devis et Prix
Les prix de nos prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et figurent sur chaque devis.
Nos devis ont une date de validité qui garantit le prix, mais ne garantit pas la disponibilité de nos services.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
- Horaires
Les horaires de nos prestations varient en fonction de la formule choisie. Ils sont précisés dans votre devis et lors de l’échange précontractuel.
À titre indicatif :
- Un cocktail apéritif dure environ 1h30.
- Un cocktail dînatoire varie de 2h à 3h.
- Un repas crêpes ou un brunch dur entre 2h et 3h, selon la formule.
Les horaires pour les repas de mariage ou repas traiteur assis sont détaillés dans le document « L’essentiel » fourni séparément.
3.1. Modification des horaires ou de la date
Toute modification d’horaire ou de date initialement réservée doit obligatoirement être confirmée par téléphone, puis par écrit (e-mail), et validée par TRADITION BRETAGNE.
- Frais de déplacement et de fonctionnement
Selon le lieu de votre événement, un forfait déplacement/livraison pourra vous être facturé. Ce montant sera précisé dans votre devis. Les frais de fonctionnement ou commissions facturés par les lieux de réception ne sont pas inclus dans nos tarifs et restent à la charge du client.
- Mobilier et logistique
Si la salle de réception ne dispose pas de mobilier (tables, chaises, etc.), nous pouvons vous proposer des options de location.
Les tables pour le buffet doivent être installées à notre arrivée.
Le rangement et le nettoyage de la salle à la fin de la réception ne sont pas inclus dans nos prestations, sauf si ce service optionnel a été expressément demandé et ajouté au devis.
- Facturation minimale
Nos prestations sont soumises à un minimum de facturation, dont le montant est précisé dans votre devis ou lors de l’échange précontractuel. Ce montant peut varier selon le type de réception. Des forfaits personnalisés sont disponibles sur demande.
- Réservation et annulation
Vous avez la possibilité de poser une option sur une date pour une durée de 15 jours, ce qui vous donne la priorité. La réservation n’est considérée comme ferme qu’après la signature du devis et le versement d’arrhes.
7.1. Paiement des arrhes
Le montant des arrhes est précisé sur votre devis. Le versement peut être échelonné en plusieurs fois selon le montant total (par exemple : à la réservation, à J-90, à J-60, etc.).
7.2. Réservation en ligne (Easyreception)
Pour une réservation en ligne, vous devez au préalable valider la disponibilité de la date et de la prestation. Les arrhes seront à régler par carte bancaire. Vous recevrez une confirmation de réservation par e-mail dans les jours suivant votre paiement.
7.3. Nature des versements
Conformément à l’article 1590 du Code civil, les sommes versées pour votre réservation sont des arrhes.
7.4. Annulation par le client
Toute annulation de la réception par le client entraînera la perte des arrhes déjà versées. Toute annulation à J-4 entraine le règlement intégral de la prestation.
- Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement, carte bancaire, chèques vacances ou espèces. Le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la fin de la réception. Un échéancier de paiement peut être proposé.
À votre demande, le responsable de votre réception pourra vous remettre une facture manuelle le jour même. Une facture informatisée vous sera envoyée par la suite.
En l’absence de règlement le jour même, un forfait de 4% du solde dû, avec un minimum de 25 €, s’ajoutera au montant de la facture finale, en plus des pénalités légales.
- Retard ou défaut de paiement
Tout défaut de paiement constaté avant la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application des clauses suivantes :
9.1. Mise en demeure automatique
Le débiteur sera considéré en demeure par la seule échéance du terme.
9.2. Déchéance du terme
L’intégralité des créances restantes sera immédiatement exigible.
9.3. Pénalités de retard
Une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée. Elle est calculée sur le montant TTC de la somme restante due et court à compter de la date d’échéance. Conformément au Décret n° 2012-1115, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due.
9.4. Clause pénale
En cas de retard ou d’incident de paiement, des dommages et intérêts fixés à 20% du montant total TTC restant dû seront exigibles dès le premier jour de retard.
- Livraison
La livraison des marchandises est effectuée soit par remise directe au client, soit au lieu indiqué sur le devis.
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Un retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts. Le risque du transport est entièrement supporté par le client.
- Réclamation
En cas de manquement de la part de TRADITION BRETAGNE, le client doit immédiatement en informer le responsable de l’événement.
Pour être prise en compte, toute réclamation doit être formulée par écrit, sur le bon de commande, le jour même de la réception. Elle doit ensuite être confirmée par e-mail avec accusé de réception dans les deux jours suivant l’événement, à l’adresse suivante : bureau@tradition-bretagne.com ou par téléphone au 02 30 13 00 59. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
- Force majeure
La responsabilité de la société TRADITION BRETAGNE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard d’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
- Conditions particulières
13.1. Conditions additionnelles
Certains de nos services peuvent être soumis à des conditions additionnelles ou particulières. Ces dernières vous sont communiquées avec votre devis et font partie intégrante de votre engagement contractuel.
13.2. Frais non inclus
Sauf accord spécifique, ne sont pas inclus dans nos tarifs : les commissions, frais de fonctionnement ou de location facturés par les propriétaires des lieux de réception. Ces frais sont à la charge directe du client. N’hésitez pas à nous demander la liste des salles de réception.
- Prestations « Crêpes et Galettes »
14.1. Confection à la demande
Nos crêpes et galettes sont fabriquées « à la minute » devant vous, conformément à la tradition. S’il vous arrive qu’une crêpe ou une galette ne vous convienne pas (cuisson, garniture, etc.), vous pouvez en demander une nouvelle. C’est l’avantage d’un produit frais et artisanal.
14.2. Service à volonté
Le service « à volonté » des crêpes et galettes, ainsi que des mini-crêpes, est limité à la durée impartie pour votre réception, telle que précisée dans votre devis. Par exemple : 3h pour un repas, 1h30 pour un cocktail, 3h30 pour un brunch.
- Réseaux sociaux
15.1. Droit à l’image
Avant de publier des photos de nos équipes sur les réseaux sociaux, le client s’engage à obtenir leur consentement pour le droit à l’image.
15.2. Obligation de loyauté
Avant de publier un avis ou un commentaire, le client s’engage à respecter une obligation de bonne foi et de loyauté. Cette obligation s’étend sur une période de douze (12) mois après la fin du contrat.
Nous vous encourageons à nous signaler directement tout problème rencontré avant de le publier en ligne. Les avis publiés sur les réseaux sociaux doivent être en accord avec les réclamations faites le jour même de la réception (voir article 11).
La violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l’auteur si les propos tenus sont excessifs, injurieux ou tronqués.
- Allergènes
16.1. Informations sur les ingrédients
Des fiches techniques détaillant la composition de nos recettes et la présence d’allergènes sont disponibles sur demande avant votre événement. Le jour de la réception, le responsable de notre équipe pourra également vous informer sur place.
16.2. Absence de garantie « sans gluten »
Nos produits ne sont pas garantis « sans gluten » en raison du risque de contamination croisée lors de leur culture, de leur stockage ou de leur transformation dans notre atelier.
- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.